Guides du gérant
RGPD dans un salon : fichier clients, SMS et e-mails, ce qui est permis
Un salon garde les coordonnées, l'historique et parfois les allergies de ses clientes, et leur envoie des rappels et des promotions. Chacune de ces pratiques a ses règles : combien de temps garder les données, quand demander le consentement, ce qui distingue un rappel d'une publicité. Voici les règles de la CNIL et de la loi.
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L'essentiel
- Les données d'un client se conservent pendant la relation commerciale, puis 3 ans après la fin de celle-ci (référentiel de la CNIL).
- Un SMS ou un e-mail promotionnel envoyé à un particulier exige son consentement préalable, sauf s'il est déjà client et que le message porte sur des prestations analogues.
- Un rappel de rendez-vous est un message transactionnel : il ne demande pas de consentement, tant qu'il ne contient aucune promotion.
- Chaque message commercial identifie le salon et permet de refuser les envois suivants, simplement et gratuitement.
- Les allergies et les informations de santé sont des données sensibles : on ne note que l'utile, avec le consentement explicite de la cliente.
Le fichier clients : base légale et durée de conservation
Gérer les rendez-vous et les prestations d'une cliente repose sur l'exécution du contrat ; suivre la relation avec elle repose sur l'intérêt légitime du salon. Le salon informe ses clients dès la collecte : qui tient le fichier, dans quel but, et quels sont leurs droits (accès, opposition, effacement).
Selon le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale, les données d'un client se conservent pendant toute la relation commerciale, puis 3 ans à compter de sa fin. Pour un prospect, c'est 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant de lui. Une demande d'accès ou d'effacement reçoit une réponse sous un mois au plus.
Allergies, réactions, informations de santé
Les informations de santé sont des données sensibles, dont le traitement est interdit en principe, sauf exceptions, dont le consentement explicite de la personne (article 9 du RGPD). Pour une fiche cliente, la prudence consiste à ne noter que l'utile pour la prestation (par exemple « réaction à tel produit »), avec l'accord explicite de la cliente, et jamais de diagnostic médical.
SMS et e-mails promotionnels : le consentement
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques pose le principe : pas de prospection par SMS ou par e-mail vers un particulier sans son consentement préalable. Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et donné par un geste positif : une case non cochée d'avance. Accepter des conditions générales ne suffit pas.
- Exception pour les clients : un salon peut écrire à une personne dont il a obtenu les coordonnées lors d'une vente ou d'une prestation, pour des prestations analogues, si elle a pu refuser simplement et gratuitement à la collecte et peut le faire à chaque message.
- Selon la CNIL, cette exception ne joue pas en l'absence de vente ou de prestation : une personne qui a seulement pris rendez-vous sans venir n'est pas une cliente au sens de cette règle.
- Chaque message identifie le salon et offre un moyen simple et gratuit de ne plus en recevoir.
- Sanction : jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Rappels de rendez-vous : des messages transactionnels
La CNIL distingue la prospection, qui demande le consentement, des messages transactionnels, nécessaires à l'exécution d'un service demandé, qui n'en demandent pas. Une confirmation ou un rappel de rendez-vous en fait partie.
Attention au mélange : un rappel qui ajoute « -20 % sur les soins ce mois-ci » peut être requalifié en prospection commerciale. Mieux vaut garder les rappels purement pratiques.
Et le téléphone ?
Depuis le 11 août 2026, démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable est interdit (article L223-1 du code de la consommation), sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Cette règle vise les appels ; les SMS et les e-mails relèvent de l'article L34-5, qui exigeait déjà le consentement.
Avec Buiiild
Chaque fiche cliente garde son accord pour les communications du salon, case à cocher, et un message commercial ne part qu'aux clients qui l'ont donné. La mention légale et le lien de désinscription sont ajoutés d'office, et les envois sont bloqués la nuit. Les rappels de rendez-vous restent séparés des promotions.
L'historique des SMS garde la date, le destinataire et le texte exact de chaque message : c'est votre preuve si un client conteste un envoi.
Questions fréquentes
Combien de temps un salon peut-il garder les données de ses clients ?
Pendant la relation commerciale, puis 3 ans après sa fin, selon le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale.
Un salon peut-il envoyer des SMS promotionnels à ses clientes ?
Oui à celles qui y ont consenti, ou à ses clientes déjà venues pour des prestations analogues si elles ont pu refuser simplement à la collecte et peuvent refuser à chaque message (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques).
Faut-il le consentement du client pour un rappel de rendez-vous ?
Non : un rappel de rendez-vous est un message transactionnel, lié au service demandé. Il ne doit pas contenir de promotion, sinon il peut être requalifié en prospection.
Peut-on noter les allergies d'une cliente sur sa fiche ?
Ce sont des données de santé, donc sensibles : on ne note que l'utile pour la prestation, avec le consentement explicite de la cliente, sans diagnostic médical.
Sources officielles
Textes consultés le 1er octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : le texte officiel fait foi.
- CNIL — Questions-réponses sur les référentiels de gestion commerciale (durées de conservation)
- CNIL — Communication électronique : quelles règles ?
- CNIL — La prospection commerciale par courrier électronique, SMS, MMS et automate d'appel
- CNIL — SMS à caractère commercial : ayez les bons réflexes
- Légifrance — Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques
- Légifrance — Article L223-1 du code de la consommation (démarchage téléphonique)
- CNIL — Définition d'une donnée sensible
Ce guide informe sur les règles générales ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.