Aller au contenu

Guides du gérant

La caisse enregistreuse est-elle obligatoire dans un salon de coiffure ?

Un salon assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients dans un logiciel ou une caisse doit utiliser un système conforme à la loi anti-fraude, et pouvoir le prouver. Voici qui est concerné, ce que « conforme » veut dire, et ce que risque un salon qui n'est pas en règle.

Mis à jour le

L'essentiel

  • Un salon assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers et enregistre ses règlements dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un logiciel conforme (article 286, I, 3° bis du code général des impôts).
  • Conforme veut dire : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de caisse.
  • La preuve : un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525, LNE) ou une attestation individuelle de l'éditeur, rétablie par la loi de finances pour 2026 depuis le 21 février 2026.
  • Sans cette preuve : amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, puis 60 jours pour se mettre en règle (article 1770 duodecies du CGI).
  • Les salons en franchise en base de TVA, dont les micro-entrepreneurs sous le seuil, ne sont pas concernés.

Qui est concerné ?

L'obligation vise tout assujetti à la TVA qui enregistre, dans un logiciel ou un système de caisse, les règlements de clients particuliers, quel que soit son secteur. Un salon de coiffure, un barbier ou un institut de beauté qui encaisse ses clients et paie la TVA est donc concerné, y compris s'il a aussi quelques clients professionnels.

Tous les moyens de paiement sont visés : espèces, carte bancaire, chèque, virement. Les systèmes reliés entre eux (une caisse et un logiciel d'agenda, par exemple) le sont aussi.

  • Concernés : les salons assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers avec un logiciel ou une caisse.
  • Non concernés : les salons en franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs sous le seuil), ceux qui ne font que des opérations exonérées, et ceux dont tous les clients sont des professionnels.

Ce que doit garantir le logiciel de caisse

Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) détaille les quatre conditions que le logiciel ou le système de caisse doit remplir :

  • Inaltérabilité : une vente enregistrée ne se modifie pas sans laisser de trace ; une correction se fait par une opération de sens contraire, jamais en effaçant la donnée d'origine.
  • Sécurisation : les données sont protégées contre une suppression ou une modification non autorisée (par exemple par un chaînage ou une signature).
  • Conservation : le logiciel effectue des clôtures, au moins annuelles, avec des cumuls.
  • Archivage : les données sont archivées au moins une fois par an, dans un format qui permet de les relire.

Certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ?

Le salon prouve la conformité de sa caisse de deux façons, au choix : un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525, ou certificat du LNE), ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel, établie à son nom.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) l'a rétablie, à partir du 21 février 2026. Au 1er octobre 2026, les deux preuves sont donc valables.

L'attestation doit être individuelle, au nom du salon : une simple mention dans les conditions générales du logiciel ne suffit pas. L'administration en publie un modèle (BOI-LETTRE-000242).

Contrôle et amende

Un agent des impôts peut se présenter sans prévenir, pendant les heures d'ouverture, pour demander le certificat ou l'attestation (article L. 80 O du livre des procédures fiscales). Ce contrôle porte sur la preuve de conformité, pas sur la comptabilité.

Le salon qui ne présente ni certificat ni attestation paie une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (article 1770 duodecies du CGI). Il dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité ; passé ce délai, l'amende peut être appliquée de nouveau.

À noter : à partir du 1er janvier 2027, les articles du CGI sur la TVA sont repris dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La numérotation change, pas les obligations.

Avec Buiiild

La caisse de Buiiild assure elle-même les quatre conditions, sans réglage à activer : chaque vente est chaînée, les journées, les mois et les années sont clôturés, et les archives fiscales mensuelles sont produites et signées automatiquement.

L'attestation individuelle de l'éditeur, au nom de votre salon, s'imprime depuis l'écran Conformité, et un contrôle d'intégrité rejoue toute la chaîne de vos ventes devant un contrôleur.

Questions fréquentes

Un coiffeur auto-entrepreneur doit-il avoir une caisse certifiée ?

Non, s'il bénéficie de la franchise en base de TVA : les assujettis en franchise en base, notamment les micro-entrepreneurs sous le seuil, ne sont pas concernés par l'obligation de logiciel de caisse conforme.

L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. Supprimée par la loi de finances pour 2025, elle a été rétablie par la loi de finances pour 2026, à partir du 21 février 2026. Elle doit être individuelle, au nom du salon.

Quelle est l'amende pour une caisse non conforme ?

7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le salon ne présente ni certificat ni attestation (article 1770 duodecies du CGI), avec ensuite 60 jours pour se mettre en règle.

Le paiement par carte est-il concerné ?

Oui : l'obligation vise l'enregistrement de tous les règlements de clients particuliers, quel que soit le moyen de paiement (espèces, carte, chèque, virement).

Sources officielles

Textes consultés le 1er octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : le texte officiel fait foi.

  1. Légifrance — Article 286 du code général des impôts
  2. impots.gouv.fr — Champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé
  3. BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (logiciels et systèmes de caisse)
  4. BOFiP — Actualité du 25 mars 2026 : rétablissement de l'attestation de l'éditeur
  5. Légifrance — Article 1770 duodecies du CGI (amende)
  6. BOFiP — BOI-CF-COM-20-60 (contrôle inopiné des logiciels de caisse)

Ce guide informe sur les règles générales ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.

Votre salon, en règle et bien équipé.

Site internet, agenda, réservation en ligne, caisse avec dossier de contrôle fiscal, rappels SMS : tout est compris dans Buiiild, quelle que soit la taille de votre équipe. 30 jours d'essai, sans carte bancaire.

Essayer Buiiild gratuitement