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Contrôle fiscal d'un salon de coiffure : quels documents présenter ?

Lors d'un contrôle fiscal, un salon doit remettre ses écritures comptables dans un format précis et pouvoir présenter les données de sa caisse. Voici ce que demandent les textes, combien de temps conserver ses documents, et ce que coûte un fichier manquant.

Mis à jour le 1er octobre 2026

L'essentiel

Un salon qui tient sa comptabilité sur informatique remet, dès le début d'une vérification, une copie de son fichier des écritures comptables (FEC), au format fixé par l'administration (article L47 A du livre des procédures fiscales).
Pour un contrôle à distance (examen de comptabilité), le FEC est envoyé dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.
Un FEC non présenté ou non conforme coûte 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (article 1729 D du CGI).
Les documents se conservent 6 ans pour l'administration fiscale et 10 ans pour le code de commerce ; les doubles des notes remises aux clients, 2 ans.
Les données de caisse doivent être conservées et archivées dans les conditions de la loi anti-fraude.

Le fichier des écritures comptables (FEC)

Le FEC est un fichier qui reprend l'ensemble des écritures comptables de l'exercice, dans un format normalisé. Lors d'une vérification sur place, il est remis au vérificateur au début des opérations de contrôle (article L47 A, I du LPF). Lors d'un examen de comptabilité, à distance, il est envoyé dans les 15 jours suivant la réception de l'avis (article L47 AA).

Le FEC est en général produit par le logiciel de comptabilité ou par l'expert-comptable. Il est prudent de vérifier chaque année avec lui qu'il est bien généré et conforme.

Les données de la caisse

Les données enregistrées par le logiciel de caisse font partie des documents que l'administration peut contrôler. La loi anti-fraude impose qu'elles soient inaltérables, sécurisées, conservées et archivées : un salon doit donc pouvoir présenter les ventes, les clôtures et les archives de la période contrôlée.

Ce contrôle est distinct du contrôle inopiné de la caisse, qui ne porte que sur le certificat ou l'attestation de conformité du logiciel.

Combien de temps conserver ses documents ?

6 ans pour l'administration fiscale : livres, registres, documents et pièces justificatives, à compter de la dernière opération inscrite ou de la date du document (article L102 B du LPF). Un document reçu sous forme électronique se conserve sous cette forme.
10 ans pour le code de commerce : documents comptables et pièces justificatives (article L123-22 du code de commerce). Les deux délais sont indépendants.
2 ans pour le double des notes remises aux clients, classées par date (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).

Les amendes

Un FEC non présenté lors d'une vérification, ou non conforme, entraîne une amende de 5 000 €, ou une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est plus élevé (article 1729 D du CGI). Un FEC non transmis dans les délais d'un examen de comptabilité est puni d'une amende de 5 000 €.

Avec Buiiild

L'écran Contrôle fiscal compose, pour la période exacte que demande un contrôleur, un dossier prêt à remettre : vos ventes, vos clôtures, les évènements de caisse, le rapport d'intégrité complet, le grand total perpétuel, l'archive de la période avec son empreinte, et le FEC. Vos ventes de démonstration en sont exclues.

Les archives fiscales mensuelles sont produites toutes seules et conservées dans votre espace.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le FEC ?

Le fichier des écritures comptables : une copie de toutes les écritures de l'exercice, dans un format normalisé, que l'entreprise remet au vérificateur au début d'un contrôle fiscal (article L47 A du LPF).

Combien de temps garder les tickets et les notes de son salon ?

Les pièces justificatives se conservent 6 ans pour l'administration fiscale et 10 ans pour le code de commerce. Le double des notes remises aux clients se conserve au moins 2 ans.

Que risque un salon qui ne fournit pas son FEC ?

Une amende de 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (article 1729 D du CGI).

Sources officielles

Textes consultés le 1er octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : le texte officiel fait foi.

Ce guide informe sur les règles générales ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.