Les déclarations électroniques (e-reporting) et la facture électronique
Ce que l'écran prépare pour la réforme de facturation électronique : agrégats de caisse par jour et par taux, cohérence avec vos clôtures, factures de boutique en Factur-X — et où régler votre régime de TVA et votre plateforme agréée.
Dans cet article
La réforme de la facturation électronique impose deux échéances : la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'envoi de vos propres déclarations à une plateforme agréée deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cet écran prépare les fichiers qu'elle demandera, sans encore rien envoyer nulle part.
Choisir la période
Deux dates. La périodicité officielle attendue dépend de votre régime de TVA — réglé à part, voir plus bas — mais vous pouvez examiner n'importe quelle période. Rien n'est calculé tant que vous n'avez pas cliqué sur Afficher les agrégats : le calcul relit vos vraies ventes à chaque demande, il n'est jamais fait à l'avance.
Ce que l'écran prépare
Quatre blocs, une fois la période affichée :
- Les données de transaction : vos ventes de la période, regroupées par jour, par taux de TVA et par catégorie (biens, prestations de services, hors TVA française, mixte) — téléchargeables en JSON.
- Les encaissements des prestations de services : à part, car leur TVA est due à l'encaissement et non à la facturation (sauf option contraire, voir plus bas) — téléchargeables en JSON.
- Le contrôle de cohérence : les agrégats sont recoupés avec vos clôtures déjà posées sur la période ; un écart ou une journée sans clôture est listé, jour par jour.
- Les factures de boutique : celles émises sur la période, avec le contrôle des mentions exigées par la réforme et le téléchargement de chacune au format Factur-X.
Votre régime de TVA et votre plateforme agréée
Ces deux réglages vivent dans Réglages de la caisse, pas sur cet écran :
- Le régime de TVA (réel normal mensuel ou trimestriel, simplifié, franchise en base) décide de la fréquence à laquelle vos données devront être transmises — par décade, chaque mois ou tous les deux mois.
- La plateforme agréée (nom, identifiant) est celle par laquelle vous transmettrez un jour vos déclarations. Un salon qui encaisse des prestations peut aussi cocher l'option pour que leur TVA suive le régime des biens (due à la facturation, et non à l'encaissement).
Questions fréquentes
Dois-je déjà envoyer quelque chose à une plateforme agréée ?
Pas avant le 1er septembre 2027 pour l'envoi de vos propres déclarations. La réception de factures électroniques, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Cet écran prépare les fichiers ; l'envoi effectif passe par la plateforme que vous choisissez.
Où est-ce que je choisis ma plateforme agréée ?
Dans Réglages de la caisse, section « Plateforme agréée » : son nom et son identifiant. Buiiild ne lui envoie rien automatiquement.
Pourquoi les prestations de services sont-elles à part des biens ?
Parce que la TVA sur une prestation de service est due au moment de l'encaissement, et non à la facturation comme pour un bien — sauf si vous cochez l'option pour la TVA sur les débits, qui aligne les deux.
Que se passe-t-il si le contrôle de cohérence trouve un écart ?
Chaque écart est listé jour par jour, avec le montant attendu et le montant obtenu, de même que les journées sans clôture posée. Voir La conformité de la caisse et l'attestation pour le contrôle d'intégrité complet.
C'est quoi, un Factur-X ?
Le format de facture électronique attendu par la réforme : un PDF lisible par tous, avec les données de facturation intégrées pour être lu automatiquement par une plateforme. Chaque facture de boutique de la période se télécharge dans ce format.
Pour aller plus loin
Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage : ce que la caisse garantit, le contrôle d'intégrité étendu à rejouer, l'archive d'une période, le FEC et l'attestation à imprimer.
Caisse et encaissementRégler la caisse : SIRET, TVA, moyens de paiement, pénalitésLes mentions obligatoires du ticket, le taux de TVA par défaut et la franchise en base, les moyens que vous acceptez, les pénalités d'annulation et d'absence.
Caisse et encaissementLes archives fiscales mensuellesChaque mois terminé produit tout seul son archive : ventes, clôtures et évènements de la période, avec leur empreinte à vérifier d'un clic.
Besoin d'un coup de main ?
Écrivez-nous depuis votre studio, dans « Aide & support » : nous répondons vite, avec de vraies personnes.